Les conditions d’exercice de la médecine en France sont réglementées de manière précise par l’article L 356-1 du code de la santé publique. Ces conditions d’exercice incluent notamment les différentes démarches de l’installation de son cabinet. Zone géographique, non- concurrence, démarches administratives, quels sont les éléments à prendre en compte ?
Un jeune médecin diplômé doit-il s’installer immédiatement ?
La plupart des médecins confirmés, recommandent aux jeunes de débuter leur activité par des remplacements afin de se familiariser avec la médecine libérale et développer leur expérience sur le terrain. Cependant même si rares sont les jeunes médecins qui s’installent dès l’obtention de leur diplôme, la période de rodage préconisée par « les anciens » est de moins en moins essentielle.
En effet la phase d’étude, permet aux futurs praticiens d’alterner enseignement théorique et stage en cabinet, leur garantissant un bagage d’expérience suffisant pour envisager de façon immédiate l’installation à leur propre compte.
Quel est le moment le plus favorable pour installer son cabinet ?
Cela dépend du caractère de l’installation. Pour la création d’un cabinet, le jeune médecin sera exonéré de contribution économique territoriale pour la 1ère année civile d’installation, la période de création du cabinet n’a donc pas d’importance.
Cependant, pour les cas de reprise de clientèle, le praticien devra obligatoirement s’acquitter d’une contribution économique territoriale. Dans ce cas il est donc conseillé de s’installer après le 1er janvier de l’année en vigueur puisque, d’un point de vue administratif, c’est le titulaire occupant à cette date qui est redevable de cette contribution pour l’année entière.
Le lieu d’implantation
Le choix d’implantation de son cabinet est primordial pour un médecin généraliste démarrant son activité.
Plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment l’aspect économique ainsi que la densité des infrastructures médicales des alentours :
– Pharmacies
– Laboratoires
– Groupements médicaux
– Kinésithérapeutes
Les restrictions d’un point de vue légal
Le médecin généraliste devra respecter une clause de « non-concurrence » envers ses confrères :
1) Un médecin remplaçant ne peut s’installer dans un lieu où il serait en concurrence avec le médecin qu’il a remplacé
2) Un médecin ne peut s’installer dans un immeuble où exerce déjà un confrère de la même discipline, sans l’accord de ce dernier, ou sans l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre.
Les démarches administratives
Une fois les points précédents réglés, il vous restera à vous enregistrer auprès de différents organismes dans le mois ou les semaines suivant le début de votre activité.
1) Inscription auprès de l’Ordre
Dans un premier temps, vous devez vous inscrire au tableau de l’Ordre de votre département de résidence ou de celui ou vous souhaitez exercer. Pour cela vous devrez fournir :
– Une photocopie de votre diplôme délivré par la faculté de médecine où vous avez soutenu votre thèse
– Un justificatif de votre nationalité française (extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois). Pour les naturalisés français, une copie certifiée de l’acte de naturalisation et pour les étrangers autorisés à exercer en France, une attestation de nationalité.
– L’extrait n°2 du casier judiciaire auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance ou auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’origine pour les étrangers.
Suite au dépôt de votre dossier au secrétariat du Conseil départemental de l’Ordre, celui-ci sera examiné par un rapporteur désigné. Le Conseil départemental vous fera part de sa décision dans les 3 mois à dater de la réception du dossier.
2) Enregistrement de votre diplôme
Vous devrez faire enregistrer votre diplôme auprès de la Préfecture, dans le mois qui suit votre installation
3) L’inscription à la CARMF
Tout médecin généraliste doit souscrire à la Caisse de retraite des médecins libéraux 1 mois au plus tard après son installation.
4) L’adhésion auprès de la Sécurité Sociale
Vous avez huit jours pour déclarer votre activité auprès du Centre des formalités des entreprises, qui pour les professions libérales, centralisent l’ensemble de démarches d’inscription auprès des organismes concernés par la création d’entreprise (assurance maladie, vieillesse, impôts, Insee, Urssaf).
Pour finir vous devrez également vous faire connaitre au siège de la Caisse primaire d’assurance maladie rattachée à votre zone d’activité pour obtenir un exemplaire de la Convention Médicale et les documents à compléter et demander des feuilles de soins pré identifiées.
Sources :
http://www.kb.u-psud.fr/medecine-generale/Guides/T3/Installation/02.pdf